Vous êtes l’un des héritiers d’une succession comportant des biens immobiliers, meubles, parts de société… Vous devez gérer ces biens avec les autres héritiers cependant la situation est compliquée et vous souhaiteriez en sortir. Est-ce possible ? Comment s’y prendre ? Comment résoudre les problèmes liés à l’indivision successorale ? Si la gestion du patrimoine du défunt peut se dérouler sans aléas, la sortie de l’indivision successorale peut être difficile à mettre en place en cas de conflit entre héritiers.
Succession, pourquoi dois-je partager le bien avec les autres héritiers ?
Vous êtes l’un des héritiers du parent qui vient de décéder. Désormais vous êtes propriétaires avec les cohéritiers des biens du défunt. Cette situation est l’indivision successorale.
Tant que le partage du patrimoine n’a pas lieu, tous les héritiers sont en indivision. Cette situation peut perdurer après le partage si les héritiers ne souhaitent pas sortir de l’indivision. Votre avocat peut dans ce cas rédiger une convention d’indivision afin de répertorier les biens indivis et les quotes-parts de chacun.
En tout état de cause, il est toujours possible de mettre un terme à cette situation et de sortir de l’indivision quelle qu’en soit la raison.
Je suis en désaccord avec les autres héritiers, puis-je sortir de l’indivision ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un héritier indivisaire à sortir de l’indivision : besoin financier, mésentente avec les autres héritiers, désintérêt pour le bien…
Il est possible de mettre un terme à l’indivision comme le prévoit le Code civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été par jugement ou convention ».
Encore faut-il que les autres héritiers ne s’y opposent pas ! La sortie de l’indivision est un droit que vous pouvez actionner. Cependant en cas d’indivision houleuse et de règlement de succession difficile, vous aurez besoin de toute l’aide d’un avocat en droit des successions afin de débloquer le partage.
La sortie de l’indivision peut être voulue par un grand nombre d’héritiers indivisaires sauf un. Est-il alors possible de vendre le bien indivis sans l’accord unanime ? En principe, ce type de décision requiert l’unanimité. Cependant si aucune négociation amiable n’est possible, votre avocat devra demander une autorisation exceptionnelle au Président du Tribunal de grande instance (représentation obligatoire).
Qui dit autorisation exceptionnelle dit situation exceptionnelle ! En effet, il faut pouvoir démontrer que le refus du co-indivisaire de vendre le bien indivis met en péril l’intérêt commun plaçant ainsi le ou les autres héritiers dans une situation d’urgence.
L’indivision successorale peut être source d’autres conflits entre héritiers. Seul l’un d’eux peut vouloir sortir de l’indivision, ce qui conduira au partage de la succession. Or les autres co-indivisaires peuvent être en désaccord ce qui bloque la situation.
Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, votre avocat bâtira alors votre dossier de demande de partage forcé au juge. Le but est d’obtenir soit l’autorisation de vendre le bien, soit d’obtenir le partage judiciaire des lots. Avec votre avocat, vous pourrez sortir de l’indivision successorale. De manière amiable de préférence ou par voie judiciaire, Maître Teriitehau s’engage à vos côtés pour procéder à la vente du bien indivis, au partage de la succession, à la sortie de l’indivision, afin que vous puissiez bénéficier de votre héritage.