A l’ouverture de la succession, vous découvrez à votre plus grand étonnement qu’une partie de l’héritage a été mis sur un contrat d’assurance-vie. Or vous n’en n’êtes pas le bénéficiaire et vous contestez fermement celui qui a été désigné. Est-il possible de requalifier voire de faire annuler un contrat d’assurance-vie ? Il faut tout d’abord s’assurer que les conditions du contrat d’assurance-vie ont été respectées avant de définir une stratégie.
Le contrat d’assurance-vie : transmettre son patrimoine hors succession
En quoi consiste un contrat d’assurance-vie ? Il s’agit d’un contrat entre un particulier et un assureur où le premier verse des primes et où le second s’engage à les verser, soit à la fin du contrat au souscripteur, soit en cas de décès au bénéficiaire du contrat.
Le contrat d’assurance-vie procure plusieurs avantages.
Tout d’abord, le souscripteur peut décider librement de la transmission de son patrimoine. En effet, par principe le contrat d’assurance-vie ne peut être contesté par un héritier qui considèrerait que sa part réservataire (part légale d’héritage qui revient aux héritiers réservataires) a été atteinte. Les héritiers réservataires sont les enfants voire le conjoint survivant.
Ensuite, le souscripteur peut avantager une personne en lui transmettant une partie de son patrimoine, sans qu’il n’ait besoin de payer des frais de mutation puisque le contrat d’assurance-vie est considéré comme hors succession. Cet aspect n’est pas négligeable puisque certains héritiers sont imposables jusqu’à 60% du montant perçu.
Attention, cependant il existe des possibilités pour contester la légalité du contrat d’assurance-vie. En effet, certaines conditions doivent être respectées par le souscripteur. Si la finalité était de déshériter l’un de ses héritiers, il est temps alors d’agir pour obtenir votre héritage avec un avocat en droit des successions !
Doutes sur la légalité du contrat d’assurance-vie ? Et si vous récupéreriez votre héritage ?
Plusieurs stratégies peuvent être envisagées pour contester un contrat d’assurance-vie.
L’article L132-13 du Code des assurances prévoit ainsi que les sommes du contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession ou tout du moins en partie, si la réserve héréditaire a été atteinte, dès lors que les « sommes versées sur le contrat ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».
Comment s’assurer que les primes sont manifestement exagérées ?
Les tribunaux identifient deux critères d’appréciation principaux :
- Le montant des primes versées par rapport à la situation de fortune et à l’âge du souscripteur au jour du versement ;
- La finalité du contrat.
En effet, le contrat d’assurance-vie doit être utile pour le souscripteur et ne doit pas avoir pour but que le transfert de capital au bénéficiaire désigné par le contrat.
Le rôle de l’avocat est déterminant pour la réussite de votre action. Il faut s’assurer que tous les critères sont remplis et justifiés pour mener à bien cette action en contestation du contrat d’assurance-vie.
Autre stratégie qui peut être envisagée : la requalification du contrat d’assurance-vie en donation.
Par un arrêt de la chambre mixte du 21 décembre 2007, la Cour de cassation a retenu qu’un « contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire avait été désigné révélaient la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ». Il s’agissait alors d’une donation indirecte.
Les sommes versées sur le contrat d’assurance-vie peuvent constituer également une donation déguisée. Dès lors ces sommes doivent alors être réintégrées dans le patrimoine à partager entre héritiers.
La contestation d’un contrat d’assurance-vie n’est jamais une chose aisée. Cependant avec l’aide d’un avocat en droit des successions, le succès pourrait être au rendez-vous ! Maître Teriitehau, forte de sa connaissance approfondie de la jurisprudence en matière de contestation de contrats d’assurance-vie, mettra tout en œuvre pour mener à bien votre stratégie offensive.