Donation-partage ou au dernier des vivants : peut-on la contester ?
Au moment de l’ouverture de la succession, vous découvrez en tant qu’héritier qu’une partie de l’héritage a fait l’objet d’une donation. Or vous considérez que votre part d’héritage a été amoindrie injustement. Est-il possible de révoquer une donation et de la réintégrer dans le patrimoine ? Après avoir examiné les deux cas de la donation-partage et au dernier vivant, nous verrons les possibilités de contestation.
La donation-partage : une transmission anticipée de son patrimoine
Le testament est l’outil phare pour prévoir la répartition de son patrimoine. Cependant cette transmission n’intervient qu’après le décès.
A l’inverse la donation-partage permet d’organiser et de transmettre de son vivant ses biens à ses héritiers (on parle de donation transgénérationnelle en cas de transmission aux petits enfants).
Généralement la propriété des biens est transmise mais le donateur conserve le droit d’usage (usufruit).
La donation-partage offre de nombreux avantages hormis la préparation de sa succession, tels que des abattements fiscaux.
La donation au dernier vivant : privilégier son conjoint après son décès
La donation au dernier vivant permet d’avantager l’époux survivant bénéficiaire en augmentant sa part d’héritage.
En effet en présence d’autres héritiers, descendants ou ascendants, l’époux survivant pourra soit opter pour l’usufruit sur la totalité des biens, soit pour ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit, soit pour la pleine propriété de la quotité disponible. Il s’agit de la part restante du patrimoine après que la réserve héréditaire, le cas échéant, ait été soustraite.
La donation au dernier vivant permet ainsi au donateur de s’assurer que son conjoint aura une part plus importante malgré des conflits familiaux qui pourraient survenir, en cas d’enfants de lits différents par exemple.
Peut-on révoquer une donation-partage ou au dernier des vivants s’opposant ainsi à la volonté du donateur ?
En principe une donation ne peut être révoquée. Il existe cependant quelques exceptions qu’il faudra étudier sérieusement avec un avocat un droit des successions.
Concernant la donation au dernier vivant, la loi prévoit différentes situations où la révocation entre époux peut être révoquée : par testament, par acte notarié, par le divorce.
Concernant la donation-partage, plusieurs raisons peuvent être invoquées.
Tout d’abord, les héritiers pourraient la contester en arguant de l’ingratitude du bénéficiaire. Il s’agit de la situation où ce dernier aurait tenté ou mis fin à la vie du donateur ou aurait commis quelques délits ou injures à son encontre ou encore ne serait pas survenu aux besoins du donateur alors qu’il était en grande difficulté.
Ensuite, ils peuvent invoquer l’inexécution des charges dans le cas où le bénéficiaire n’aurait pas respecté les conditions attachées à la donation.
Enfin, la donation-partage peut être révoquée si des enfants naissent après que l’acte ait été fait et si une clause le prévoit.
Les conditions sont limitées et nécessitent l’avis d’un avocat chevronné qui au regard de son expérience et de l’évolution jurisprudentielle saura vous conseiller au mieux sur l’opportunité ou non de mener une action de révocation de donation-partage.
Les héritiers réservataires (les enfants et éventuellement le conjoint) peuvent également invoquer l’atteinte à leur réserve héréditaire pour contester une donation. En principe « les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport » (Cass. 1ère civ. 16 juillet 1997 n°95-13.316).
Plusieurs actions sont alors envisageables pour réparer l’atteinte à la réserve selon la situation casuistique.
Tout d’abord, il est possible d’agir en comblement de partage lorsque l’héritier qui a reçu moins que prévu en raison par exemple d’une mauvaise estimation du bien.
Si aucun patrimoine n’est à se partager au jour de la succession, une action en réduction peut alors être menée. Il faut pouvoir justifier d’une valeur du bien faussement évaluée dans l’acte de donation-partage.
Enfin, la nullité de la donation-partage peut être invoquée lorsqu’un vice de forme ou de fond ou l’incapacité de l’une des parties, est constatée.
Les délais pour agir, le point de départ de ce délai, la date à prendre en considération pour estimer la valeur du bien varient selon la procédure envisagée. Il est important de faire appel le plus rapidement possible à un avocat en droit des successions pour trouver la solution adéquate. Maître Teriitehau, fort de son expérience en droit des successions, étudie attentivement votre situation avant de vous proposer la stratégie la plus adaptée à votre cas aux fins d’obtenir votre part d’héritage.