Vous n’avez pas vu vos enfants depuis plusieurs années, ils ne sont pas venus prendre soin de vous alors que vous étiez seul et âgé ou encore vous vous disputez tout le temps… Nombreuses sont les situations qui peuvent amener à s’interroger sur la possibilité de pouvoir déshériter ses enfants. Nous verrons que le droit français ne prévoit pas la possibilité de déshériter ses enfants sauf exception.
La réserve héréditaire ou l’impossibilité de déshériter ses enfants
L’article 735 du Code civile prévoit que « les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes ».
Ils font partis des héritiers désignés par la loi qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt conformément à l’article 724 du Code civil.
Les enfants sont considérés comme étant des héritiers réservataires. La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Il est donc impossible en droit français de déshériter ses enfants sauf cas exceptionnel. Attention cela signifie que seule une part légale leur revient de plein droit mais que le testataire peut disposer librement de la quotité disponible et la transmettre à qui bon lui semble.
Les cas exceptionnels où l’on peut déshériter ses enfants
Deux articles du Code civil, 726 et 727 prévoient les situations exceptionnelles où les enfants peuvent être déshérités.
Il s’agit par exemple de la situation où l’enfant aurait été condamné comme auteur ou complice de meurtre, coups, violence, voies de fait ayant entrainé le décès du défunt.
D’autres faits peuvent également justifier la qualité d’indigne de l’enfant et bloquer son héritage, comme ceux ayant causé la mort du défunt sans volonté à la base de la donner ou encore qui aurait menti lors d’un témoignage requis au cours d’une procédure pénale concernant le défunt.
Si vous souhaitez réduire la part qui doit revenir à vos enfants, vous pouvez envisager de souscrire à un contrat d’assurance-vie, de prévoir une donation et en tout état de cause vous disposez librement de votre quotité disponible.
Attention à toujours respecter la part légale d’héritage qui revient aux enfants. Pour plus de sécurité, il est conseillé de faire appel aux conseils d’un avocat afin de préparer votre succession. A l’inverse, vous êtes un enfant qui a été privé de son héritage, vous avez d’autant plus besoin d’un avocat en droit des successions pour faire valoir vos droits. Que vous soyez héritier réservataire ou à la recherche de conseils pour transmettre votre patrimoine, Maître Teriitehau pourra vous apporter ses conseils afin d’opter pour la meilleure stratégie.