Vous êtes un enfant né d’une liaison adultérine alors que votre mère ou père était marié avec une autre personne. A l’ouverture de sa succession, vos frères et/ou soeurs tentent de réduire votre part d’héritage voire de la nier. Les enfants adultérins ont-ils les mêmes droits que les enfants dits légitimes ? Quels sont les moyens de défense face aux autres héritiers qui contestent votre statut ? Découvrez quels sont vos droits.
Les enfants adultérins ont-ils les mêmes droits ?
La question des droits de l’enfant adultérin suppose dans un premier temps de pouvoir établir un lien de filiation avec le parent décédé. La filiation peut être établie par une reconnaissance de l’enfant, la preuve de la contribution aux frais de vie de l’enfant… La preuve peut être rapportée par tous moyens, il est donc vivement conseillé de se faire assister par un avocat.
Initialement les enfants adultérins n’avaient pas les mêmes droits et étaient désavantagés par rapport aux enfants dits légitimes. Cette situation a entrainé la condamnation de la France par la CEDH via l’arrêt Mazurek c. France, Req. n°34406/97 du 1er février 2000.
La loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral est venue modifier cette situation inégale en prévoyant désormais que les enfants adultérins ont des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions.
Ainsi les enfants adultérins ont les mêmes droits que les enfants dits légitimes. De ce fait ils ont la qualité d’héritiers réservataires. La réserve héréditaire est une part légale qui leur revient de droit.
Que faire si les autres héritiers contestent votre statut et tentent de réduire votre part voire de la supprimer totalement ? Prendre contact rapidement avec un avocat en droit des successions afin d’établir une stratégie pour se défendre
Comment se défendre face aux autres héritiers ?
La part réservataire est une part légale qui revient de droit aux héritiers. Elle est donc calculée sur la valeur totale du patrimoine au moment de la succession.
Les biens qui doivent être pris en compte pour le calcul sont les suivants :
- les biens que détenaient le défunt au moment de son décès ;
- les biens ayant fait l’objet d’une donation au cour de la vie du de cujus.
Ensuite la part réservataire est calculée ainsi que la quotité disponible.
Ainsi, tout héritier réservataire dont la part réservataire serait atteinte peut entreprendre une action en réduction afin d’obtenir la part qui lui revient de droit.
Les délais d’action sont encadrés par la loi. Il est indispensable de recourir aux services d’un avocat en droit des successions pour agir auprès du Tribunal de grande instance territorialement compétent.
Les autres héritiers peuvent vouloir cacher le décès de leur parent et tenter alors de priver l’enfant adultérin de sa part d’héritage. On parle dans ce cas de recel successoral ou de détournement d’héritage.
A titre d’exemple, par un arrêt du 28 septembre 2011 n°1°-18380, la Cour de cassation a caractérisé l’existence du recel successoral par l’intention frauduleuse de certains héritiers, en l’occurrence l’épouse et les enfants dits légitimes, de dissimuler l’existence d’un autre héritier réservataire, la fille du défunt, au notaire et de l’écarter de la succession.
La personne qui se rend coupable de recel successoral encourt des poursuites civiles et pénales.
Victime d’un recel successoral ? Il vous faudra alors toute l’aide et l’expertise d’un avocat en droit des successions pour vous sortir de cette situation. Maître Teriitehau aguerrie en droit des successions mettra tout en oeuvre en agissant auprès du Tribunal de grande instance afin de rééquilibrer la succession et réparer les dommages que vous avez subi par cette injustice.