L’ouverture d’une succession ravive malheureusement très souvent des mésententes familiales. Pire encore lorsque certaines héritiers estiment que d’autres ont été avantagés à leur détriment. Dès lors que l’égalité entre héritiers a été rompue, il faut agir et dénoncer l’existence d’une donation déguisée afin de recouvrir vos droits.
QU’ES-CE QU’UNE DONATION DEGUISEE ?
Il s’agit d’un acte tel qu’un contrat de vente, le paiement effectué pour autrui, une reconnaissance de dette, un bail, un transfert d’argent, etc. qui dissimule en réalité un acte de donation.
La donationest autorisée mais la donation déguisée est lourde de conséquences puisqu’elle provoque un déséquilibre successoral notamment en présence d’héritiers réservataires. Il faut bien avoir en tête que les héritiers réservataires (enfants et conjoint survivant) ont une part légale qui leur revient de droit (réserve héréditaire), part à laquelle il ne peut être dérogé. Seule la quotité disponible peut être librement transmise par le défunt.
Une donation déguisée peut par exemple prendre la forme d’une reconnaissance de dette. Par un arrêt du 15 mars 2017 n°15-29.273, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a tout d’abord affirmé que la constitution d’une donation déguisée via une reconnaissance de dette était appréciée au cas par cas par le juge selon les preuves rapportées.
Il est donc indispensable de communiquer tous les éléments que vous avez en possession et d’exposer tous les faits à votre avocat afin de vous assurer de meilleures chances.
En l’espèce, la défunt avait par testament affirmée qu’elle avait une dette envers l’une de ses enfants. Or aucune preuve n’a pu être rapportée quant à la réalité de cette dette. Au contraire, il avait pu être avancer que la mère avait clairement l’intention de privilégier l’une de ses enfants au détriment de l’autre. Dès lors le juge a considéré que la reconnaissance de dettes était une donation déguisée.
QUI DOIT PROUVER LA DONATION DEGUISEE ?
En tant qu’héritier vous considérez qu’un autre héritier a obtenu du vivant du défunt une donation dite déguisée car l’avantage dont il a bénéficié n’a pas été qualifié de donation à l’époque. Il faut alors pouvoir prouver qu’un acte en apparence différent de celui d’un acte de donation constitue en réalité un acte de donation. Par exemple, un contrat de vente qui aurait été conclu entre le défunt et un héritier pourrait constituer une donation déguisée si l’héritier a obtenu le bien, sans verser la moindre contrepartie financière ou un prix dérisoire.
La question de la preuve de la donation déguisée se pose alors : est-ce l’héritier qui conteste qui doit prouver l’existence de la donation déguisée ou est-ce l’héritier qui se défend qui doit prouver son inexistence ?
Par un arrêt du 22 mars 2017 n°16-10.839, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que » c’est au demandeur qu’il incombait de démontrer l’existence d’une donation et non pas au défendeur de prouver l’absence de donation« . En l’espèce, la prétendue donataire avait dissimulé certaines opérations sur les relevés de compte relatifs à des paiements de parts sociales de la part des défunts. Cependant ce n’était pas à elle de prouver l’inexistence d’une donation, mais bien à l’autre héritier de démontrer que la donation déguisée était caractérisée.
Il est indispensable de s’entourer d’un bon avocat en droit des successions afin d’établir la meilleure stratégie qui soit pour rétablir l’équilibre successoral.
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES EN PRESENCE D’UNE DONATION DEGUISEE ?
La donation dissimulée peut avoir été motivée par plusieurs raisons : avantager l’un de ses héritiers, réduire les frais de succession en dissimulant une partie du patrimoine, etc. Les conséquence sont lourdes.
Entre héritiers, si la donation déguisée est reconnue, en principe le don reste entre les mains du donataire mais sa valeur est rapportée à la succession. De ce faits les parts de chacun des héritiers sont réévaluées et si la réserve héréditaire a été atteinte, les héritiers réservataires pourront avec leur avocat entament une action en réduction, afin que le donataire les indemnise. Le but est de retrouver un équilibre successoral.
L’administration fiscale sanctionne également la donation déguisée puisque dès lors qu’elle est prouvée, elle demandera le paiement des droits de mutation assorti de pénalités de retard qui peuvent monter jusqu’à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Il est indispensable de se rapprocher d’un bon avocat en droit des successions dès les premiers soupçons afin que votre avocat puisse obtenir toutes les preuves nécessaires à la démonstration de cette manœuvre. Maître Teriitehau, exerce depuis de nombreuses années en droit des successions et saura se battre à vos côtés pour rétablir l’équilibre successoral.