A l’ouverture de la succession vous découvrez le testament du défunt. Or son contenu ou sa rédaction vous alerte car il ne semble pas correspondre aux volontés du testateur. Est-il possible de le contester ? Toute forme de testament est-elle contestable ? Il est possible en effet de remettre en cause l’authenticité d’un testament en vue de son annulation. De sérieux motifs et preuves doivent être avancés, d’autant plus pour certains types de testament.
Existence d’un testament à l’ouverture de la succession : identifier le type de testament
Le Code civil prévoit trois formes de testament : olographe, fait par acte public (authentique) ou dans la forme mystique.
Le testament olographe doit avoir été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Le testament authentique est soit reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins. Il doit être signé de la main du testateur mais est en principe dicté par ce dernier au notaire. Si le testateur est dans l’incapacité de le signer, cette situation doit être mentionnée ainsi que le motif. En tout état de cause, le notaire et les deux témoins doivent signer le testament.
Le testament mystique quant à lui, a été écrit par le testateur et mis sous scellé et cacheté avant d’être transmis au notaire, sans que ce dernier ne connaisse le contenu.
Il apparaît donc que selon la forme du testament, sa contestation sera plus ou moins aisée. En effet, contester un testament authentique s’avère plus périlleux dans la mesure où le notaire est censé garantir son authenticité (validité du consentement et état mental sain du testateur). Toutefois, ce n’est pas impossible.
Par exemple, par un arrêt du 18 octobre 2011, la Cour d’appel de Toulouse a prononcé la nullité du testament authentique. En l’espèce, plusieurs faits ont conduit les juges à considérer « l’insuffisance de l’expression d’une volonté libre et certaine du défunt », tels que le lieu de signature du testament ou encore le choix des témoins.
Doutes sérieux sur l’authenticité du testament : l’action en nullité
L’action en nullité du testament vise à priver d’effet le testament pour l’avenir mais aussi rétroactivement. Elle se déroule devant le Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession et nécessite la représentation obligatoire par avocat.
En tant qu’héritier lésé, plusieurs angles d’attaque s’offrent à vous selon la nature votre situation. Avec votre avocat, il conviendra de déterminer la meilleure stratégie applicable.
Il peut s’agir d’une action en nullité fondée sur le vice du consentement du testateur ou sur son insanité d’esprit au moment de la rédaction.
Concernant le vice du consentement, plusieurs causes peuvent être soulevées comme la violence ou la contrainte, encore faut-il pouvoir les prouver. A titre d’exemple, par un arrêt du 12 mai 2016 n°15-18995, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a exigé que les demandeurs de l’action en nullité du testament pour dol (agissements trompeurs qui ont conduit l’une des parties à consentir alors qu’elle n’aurait pas donné son consentement sans ces manœuvres), rapportent la preuve de l’existence de telles manœuvres. Il est donc primordial de bâtir un solide dossier avec votre avocat.
Autre option : prouver l’insanité d’esprit du testateur au moment de la rédaction du testament. En effet, le Code civil pose comme condition de validité d’une libéralité : « être sain d’esprit ». Il faut donc pouvoir prouver l’état de santé du testateur et ce, généralement, en s’appuyant sur le dossier médical du défunt. Les ayant-droits sont autorisés à l’obtenir en cas de décès du titulaire.
D’autres éléments de preuve peuvent également être retenus tels qu’une expertise graphologique. Par exemple, la Cour d’appel de Pau, par un arrêt du 24 novembre 2015 (n°14/02463) a retenu l’insanité d’esprit du testateur suite aux conclusions de l’expertise juridique qui révélaient que les deux testaments avaient certes été rédigés de la main du testateur mais avec une mise en page désordonnée, une écriture vacillante et en plusieurs étapes.
Enfin, une autre stratégie peut également être envisagée pour faire annuler le testament, tout du moins en partie : l’atteinte à la réserve héréditaire. Cette action est réservée aux seuls héritiers réservataires (principalement les enfants) et suppose que la part légale de patrimoine (réserve héréditaire) qui leur revient a été empiétée.
Maître Teriitehau, dotée d’une grande expérience en droit des successions, étudiera soigneusement la stratégie la plus opportune à vous proposer, en adéquation à votre situation de fait, en vue de faire annuler un testament qui vous est défavorable. Il s’agit d’un véritable travail d’équipe entre client et avocat, en prenant appui sur les différents professionnels nécessaires à la réussite de votre affaire.