Au moment de l’ouverture de la succession, la question de l’intégration du montant du contrat d’assurance-vie dans le patrimoine de la succession peut se poser. Par principe il est hors succession ce qui en fait un moyen de transmission de patrimoine privilégié. Cependant il existe des exceptions où il est possible de réintégrer le contrat d’assurance-vie dans la succession, avec l’aide d’un avocat.
CONTRAT D’ASSURANCE-VIE, PAR PRINCIPE HORS SUCCESSION
En vertu de l’article L132-12 du Code des assurances, le dénouement du contrat d’assurance-vie et le versement du capital à son bénéficiaire est hors succession :
« Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré« .
Attention comme l’a précisée la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 18 juillet 2000, ces dispositions législatives ne s’appliquent pas aux contrats de capitalisation et ne concernent que les contrats d’assurance-vie.
Ainsi le contrat d’assurance-vie n’est pas intégré dans le patrimoine de la succession de sorte que le montant du capital n’est pas pris en compte pour calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible. En outre, la clause bénéficiaire peut désigner toute personne relevant du choix du testateur lui permettant d’avantager cette personne sans craindre une atteinte à la réserve héréditaire.
Cependant, il existe des exceptions, notamment en cas d’abus.
COMMENT REINTEGRER LE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE DANS LA SUCCESSION ?
L’article L132-13 du Code des assurance précise bien que le capital ou la rente du contrat d’assurance-vie ne sont pas soumis aux règles du rapport à la succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Cependant, s’il apparait que les primes versées ont été manifestement exagérées eu égard les facultés du souscripteur, ces règles ne s’appliquent plus.
Ce sont aux héritiers qui s’estiment lésés de prouver que l’existence de primes manifestement exagérées qui s’apprécie selon l’âge, la situation familiale et patrimoniale, l’utilité et l’état de santé du souscripteur.
En effet, par un arrêt de la chambre mixte, la Cour de cassation le 2 novembre 2004 a retenu que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes s’appréciait « au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur« . Par ailleurs, la 1ère chambre civile a ajouté par un arrêt du 19 mars 2014 qu’il s’appréciait également selon l’utilité du contrat pour le souscripteur.
Ainsi par exemple, la 1ère chambre civile, par un arrêt du 1er juillet 1997 a considéré que les juges avaient justifiés leur décision pour « déclarer manifestement excessives des primes d’assurance vie et ordonner de les rapporter intégralement à la succession, en se fondant sur l’utilité de l’opération pour le souscripteur et sur l’âge de celui-ci, relevant souverainement que les primes litigieuses représentaient plus du tiers de l’actif du souscripteur qui, âgé de 84 ans, avait peu de chances de percevoir le service de la rente au terme du contrat alors qu’il aurait 92 ans, et qu’un deuxième versement était intervenu 4 jours avant son décès« .
Il est donc indispensable de faire appel rapidement à un avocat en droit des successions lorsque vous soupçonnez l’existence de primes manifestement exagérées qui auraient pour conséquences de détourner une part de votre héritage. En effet, il faudra bâtir un solide dossier agrémentés de preuves d’autant plus que le caractère manifestement exagéré s’apprécie au moment où le souscripteur a versé les primes et non à son décès.
Autre exemple de réintégration d’un contrat d’assurance-vie dans le patrimoine du souscripteur : si le contrat ne désigne aucun bénéficiaire.
Un contrat d’assurance-vie peut également être requalifié en donation s’il apparaît que le souscripteur du contrat ne l’a conclu que dans le but de se dépouiller de manière irrévocable au détriment de ses héritiers réservataires par exemple.
Il est donc indispensable de faire appel à un avocat en droit des successions lorsque tout litige survient. Quelle que soit la raison, dès lors qu’il y a eu abus dans la finalité du contrat d’assurance-vie, il est possible de tenter de faire réintégrer les sommes dans la succession et d’augmenter le patrimoine à partager entre héritiers. Maître Teriitehau exerce depuis de nombreuses années et saura mener à bien vos actions.