L’un de vos proches vient de décéder. Avant son décès vous soupçonniez certaines personnes de malveillances et d’abus. A l’ouverture de la succession, vos craintes se sont révélées et vous souhaitez contester le testament en invoquant l’abus de faiblesse ? Apprenez en plus dans les lignes qui suivent.
ABUS DE FAIBLESSE, UN DELIT PENAL SANCTIONNE
L’abus de faiblesse est un délit pénal qui est sanctionné par trois ans de prison et 375 000 euros d’amende.
L’article 223-15-2 du Code pénal prévoit une telle sanction pour tout « abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse […] soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables« .
En tant que délit pénal, il faut donc pouvoir prouver deux éléments essentiels pour qu’il soit établi.
Tout d’abord, il est indispensable qu’avec votre avocat vous démontriez la vulnérabilité de la personne.
A titre d’exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a par un arrêt du 21 février 2006 n°05-85.865 admis qu’était particulièrement vulnérable la personne « qui, ayant plus de 86 ans, est placée dans un état de solitude affective et d’ignorance en matière juridique et financière, révélée par la confusion entre anciens et nouveaux francs, et qui fait l’objet de sujétion psychologique résultant de pressions réitérées propres à altérer son jugement. »
Ensuite il faut pouvoir démontrer également que la personne accusée d’abus de faiblesse avait conscience de l’état de la victime et avait clairement l’intention délibérée d’abuser d’elle et de vicier son consentement.
Enfin, un préjudice doit en découler. La chambre criminelle par un arrêt du 15 novembre 2005 n°04/86051 a reconnu l’existence d’un préjudice même s’il s’est réalisé après la mort de la victime dès lors qu’elle avait fait un testament sous la pression de l’auteur de l’abus.
Par un arrêt du 10 novembre 2009 n°09-82.028, la chambre criminelle est venue réaffirmer le fait que l’action civile était ouverte aux proches de la victime d’un abus de faiblesse, en leur qualité de victimes par ricochet.
ABUS DE FAIBLESSE, REMETTRE EN CAUSE LE TESTAMENT AU CIVIL
Il est également possible pour les héritiers d’entreprendre une action au civil afin de demander la nullité du testament pour abus de faiblesse. En effet, l’article 901 du Code civil prévoit que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence« .
L’assistance d’un avocat est indispensable puisqu’il faut rédiger une assignation aux fins de nullité du testament auprès du Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, juridiction où la représentation par avocat est obligatoire. Les délais pour agir au pénal comme au civil sont limités dans le temps. Il est conseillé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat en droit des successions afin de faire valoir ses droits le plus rapidement possible. Sachez que vous pouvez également prendre les devants du vivant encore de la personne vulnérable en prévoyant la mise en place de mesures de protection telles que la tutelle ou la curatelle. N’hésitez pas à contacter Maître Teriitehau pour toutes questions et conseils si vous êtes en pareille situation.