Les contrats d’assurance-vie sont par principe hors succession. Ils ne sont pas nécessairement mentionnés dans le testament, ce qui n’empêche pas que vous avez pu avoir connaissance de l’existence d’un tel contrat souscrit par le défunt. Or au décès de l’un de vos proches, vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie mais aucune compagnie d’assurance ne vous a contacté à ce sujet. En principe une telle situation n’est plus censée se produire en vertu des récentes évolutions législatives.
QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE-VIE EN DESHERENCE ?
On parle de contrat d’assurance-vie en déshérence dès lors que les compagnies d’assurance n’ont pas informé le ou les bénéficiaires de l’existence d’un contrat d’assurance-vie les désignant.
QUELLES SONT LES OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AUX COMPAGNIES D’ASSURANCE-VIE ?
La loi du 17 décembre 2007 est venue contraindre les compagnies d’assurance à rechercher les bénéficiaires des contrats, en se fondant sur leurs fichiers et sur ceux de l’INSEE. Le ou les bénéficiaires sont désignés dans la clause bénéficiaire soit nommément soit par leur qualité (mon époux, mon enfant…).
Aux vues des nombreuses non application de la loi, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), garante de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance, a sévi en 2014 en prononçant des sanctions records de dizaines de millions d’euros à l’encontre de certains établissements.
Une autre loi est venue compléter les obligations de recherche des compagnies d’assurance : la loi Eckert du 13 juin 2014 entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle prévoit que les compagnies qui n’auraient pas réussi à retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie au bout de 10 ans, malgré leurs recherches, doivent déposer les capitaux à la Caisse des dépôts et consignations. Les bénéficiaires disposent ensuite d’un délai de 20 ans pour récupérer les fonds avant qu’ils ne soient transmis à l’Etat.
QUE PEUX FAIRE L’AVOCAT EN CAS DE CONTENTIEUX LIES AUX ASSURANCES-VIE ?
Outre ces dispositions législatives, un arrêté du 29 février 2016 a été pris afin de créer un nouveau fichier recensant tous les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits ou dénoués en France. Il s’agit du fichier FICOVIE à l’instar du fichier FICOBA qui lui recense tous les comptes bancaires et assimilés ouverts en France. Depuis la création de ce fichier FICOVIE, les compagnies d’assurance doivent transmettre à l’administration fiscale l’existence de la souscription et du dénouement de contrat de capitalisation et assurance-vie dans les 60 jours.
Votre avocat en droit des successions pourra vous être d’une aide précieuse dans ce cas, en se mettant en relation avec un notaire. En effet, ce dernier a accès à ce fichier.
Il est important de faire appel à un avocat car des conflits pourraient survenir suite à la découverte de l’existence d’un contrat d’assurance-vie et de l’identité de son bénéficiaire.
En principe le contrat d’assurance-vie est hors succession et le souscripteur peut choisir d’avantager via ce mécanisme la personne de son choix en le désignant comme bénéficiaire du capital ou des primes.
Cependant, un contrat d’assurance vie peut être réintégré dans la succession et être pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible dès lors qu’il y aurait abus.
De tels abus peuvent correspondre à une donation déguisée si par exemple le souscripteur s’est dépouillé de manière irrévocable à travers ce contrat d’assurance-vie.
Il peut s’agir également de primes manifestement exagérées au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur ou encore de l’utilité du contrat. La charge de la preuve incombe aux héritiers qui contestent le contrat d’assurance-vie. L’avocat en droit des successions intervient alors pour les défendre et tenter de rétablir leur part d’héritage. Maître Teriitehau, avocate en droit des successions, est rompue à ce type de contentieux et mettra tout en œuvre pour débloquer la situation.