Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
04/02/2022
04
février
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02
2022
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite
Historique
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022Particuliers / Patrimoine / GestionSelon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un f...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Actualités EUROJURISLe 29 janvier 2022 Benjamin ENGLISH a été élu Président d'Eurojuris France, s...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lo...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et procédure collective
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Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
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