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Panneaux photovoltaïques

Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 8 juin 2023 (Cass, 3ème civ, 8 juin 2023, n° 21-25.960) est d’un intérêt absolument certain et permet de recadrer le débat sur l’application, aux installations photovoltaïques, des dispositions de l’article 1792-7 du code civil, dont il résulte que :   « Ne sont pas... Lire la suite

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