Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
Auteur : RAES Marion
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Source : www.eurojuris.frLe statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce. En cas de cessation du contrat d’agence commerciale, se pose souvent la difficulté pour le mandant, du paiement à l’agent commercial, de l’indemnité compensatrice de rupture. Ce n’est que dans certaines situations parti... Lire la suite
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Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : quels sont mes droits ?
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.eurojuris.fr
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
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