L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
14/03/2023
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mars
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03
2023
Source : www.eurojuris.frIl y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Deux points y étaient principalement abordée avec d'une part la possibilité de modifier les contrats de la comman... Lire la suite
Historique
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