Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
Auteur : GUINOT Philippe
Publié le :
02/02/2023
02
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pratiques, nécessitant régulièrement des éclaircissements jurisprudentiels. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée le 30 novembre 2022 (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20... Lire la suite
Historique
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisitioncass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionLes fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droi...Source : www.eurojuris.fr
