Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
02/11/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupation « abusive et prolongée » des rues, le regroupement de chiens, les sollicitations à l’égard des passants et la diffusion de musique ou les éclats de voix. Cette interdiction générale et absolue a été jugée disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l... Lire la suite
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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceAfin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle o...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Particuliers / Famille / SuccessionsEntreprises / Finances / Banque et financeLa mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital r...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’ac...Source : www.eurojuris.fr
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementLe conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupatio...Source : www.eurojuris.fr
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Motif de déplafonnement et point de départ du taux d’intérêt
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Loi EGALIM 2 : les principales nouveautés à retenir
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa loi Egalim 2 vient d’être adoptée et certaines de ses dispositions entrent...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation vaccinale des agents territoriaux : le cas des crèches municipales
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publicsParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...Source : www.eurojuris.fr
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / EnvironnementCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeDans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue s...Source : www.eurojuris.fr
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Covid et suspension d’un agent : le cas de l’arrêt maladie d’un agent soumis à l’obligation vaccinale
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifCoronavirusL’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de...Source : www.eurojuris.fr
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L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif : Chacun chez soi et les sportifs seront bien représentés ?
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLe 14 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la validité...Source : www.eurojuris.fr
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Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...Source : www.eurojuris.fr
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L'occupation du domaine privé : nul n'est besoin de publicité
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...Source : www.eurojuris.fr
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Accident sur l'estran : modalités juridiques et financières d'intervention
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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsL’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applicati...Source : www.eurojuris.fr