Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/01/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frPour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre 2020 n°18-23221 et n°19-12542) seule la responsabilité du créancier lors de l’octroi d’un crédit est limitée par l’article L650-1 du code de commerce. Ce texte ne s’applique pas au retrait ou à la rupture d’un crédit. Dans la première affaire les faits étaient les sui... Lire la suite
Historique
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