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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE

Auteur : NIGON Audrey

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Source : www.eurojuris.fr
En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les salariés qui bénéficient d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement ce dernier auprès des institutions représentatives du personnel ne sont pas éligibles au CSE. En l’espèce, l’o... Lire la suite

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Historique

SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...

Source : www.eurojuris.fr

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Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règl...

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Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet uni...

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Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services...

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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...

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Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou cer...

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Conflits d’intérêts entre la société et son représentant légal : un mandataire ad hoc doit être désigné
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La Cour de cassation a rendu en date du 9 novembre 2022 (n°20-19.077) une déc...

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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit p...

Source : www.eurojuris.fr

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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle...

Source : www.eurojuris.fr

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Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Publié le : 23/04/2022 23 avril avr. 04 2022

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions...

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Précisions sur les règles d’éligibilité au CSE
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les sal...

Source : www.eurojuris.fr

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Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distrib...

Source : www.eurojuris.fr

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Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021

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Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la c...

Source : www.eurojuris.fr

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Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intér...

Source : www.eurojuris.fr

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