![Copropriété et travaux sur les parties communes Copropriété et travaux sur les parties communes](medias/org-2325/shared/6672820517cd3-copropriete-travaux-parties-communes.png)
L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
Source : www.eurojuris.frIl est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, en conformité avec sa destination, doivent être adoptés à la majorité des v... Lire la suite
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