Historique

• Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
  Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Stéphane BAIKOFF ouvre le cabinet Shannon Avocats à Nantes, et rejoint la marque Shannon Avocats et Eurojuris France !
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Actualités EUROJURIS
  Maître Stéphane BAIKOFF ouvre le cabinet Shannon Avocats à Nantes, et rejoint...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence déloyale dans la joaillerie de luxe : Absence de parasitisme par Louis Vuitton
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-21.157   Les faits Les sociétés Richemont e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique
  Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Bel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction pu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20....
  Source : www.eurojuris.fr
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