Le remplacement du maire empêché dans la plénitude de ses fonctions
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
08/12/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales dispose : « En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le... Lire la suite
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