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Bail d'habitation et erreur sur la surface

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas d’absence de mention de la surface habitable ou en cas d’erreur entre la surface inscrite au bail et la surface réelle habitable, une diminution du loyer est susceptible... Lire la suite

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