Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
26/10/2023
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Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé. Dans ces circonstances, il ne saurait se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés puisqu’il est présumé être de mauvaise foi. La Cou... Lire la suite
Historique
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
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Pass vaccinal : sésame ou trompe l'oeil pour voyager ? Décryptage du décret 7 juin 2021
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